La Hongrie a violé les droits fondamentaux d'un homme trans iranien qui voulait officiellement changer de genre, selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le fait que la Hongrie ait rejeté l'affaire en raison d'un acte de naissance hongrois inexistant a violé le droit à la vie privée et familiale de l'homme, a annoncé la Cour EDH jeudi.

La Hongrie doit verser à l'homme 6.500 euros d'indemnisation et payer ses frais de justice. La décision de la Cour EDH est définitive.

Selon les dossiers de la CEDH, l'homme est né en Iran en 1987. En 2015, il a demandé l'asile en Hongrie et a obtenu l'asile en raison de la menace de persécution due à la transsexualité en Iran.

En 2016, il a demandé au Service hongrois de l'immigration un changement de sexe et de nom, ses documents iraniens continuant de l'identifier comme une femme. Mais l'administration a estimé que le sexe ne pouvait être changé que par le greffe et sa demande d'enregistrement a de nouveau été rejetée parce que l'homme n'était pas né en Hongrie.

Il a alors intenté une action en justice contre la décision. Mais, il n'existait aucune disposition légale en Hongrie pour les cas où un citoyen non hongrois souhaiterait y changer de nom et de sexe, a déclaré la CEDH.

La Cour constitutionnelle hongroise avait demandé une législation pour remédier à diverses lacunes réglementaires et permettre la suspension de facto de la reconnaissance des personnes trans, mais ce changement n'a pas été effectué.

L'arrêt de la cour de Strasbourg est intervenu quelques semaines après l'entrée en vigueur d'un nouveau paquet législatif en Hongrie refusant totalement de reconnaître les personnes transgenres et intersexuées, le 31 mars dernier.

Il a été adopté par le Parlement en mai, puis signé par le président.
L'article 33 stipule que l'enregistrement de l'état civil d'une personne reposent sur tous les documents officiels tels que les cartes d'identité ou les permis de conduire, et n'enregistre plus le "sexe" mais le "sexe à la naissance".

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