Interrogé en mars dernier par une députée LR qui réclame la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger, le ministère de la Justice a répondu le 1er janvier 2019. Mais sa réponse est loin d'être claire.
C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Le gouvernement devrait inscrire dans la loi bioéthique, examinée en toute vraisemblance cet été au Parlement, la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger.
Le 27 mars dernier, la députée Nadia Ramassamy (Les Républicains) a interrogé la Garde des Sceaux Nicole Belloubet à ce sujet. Face "à une augmentation des recours à la GPA à l'étranger par les Français" et "la non reconnaissance par l'Etat de ces familles (...) qui occasionne de multiples préjudices graves pour l'enfant" - la députée réclame qu'une "loi soit prise au plus vite pour garantir un épanouissement juste, égal et favorable à ces enfants et leurs familles".
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Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, et notamment sur deux arrêts rendus par la plus haute juridiction française le 3 juillet 2015, reconnaissant que le recours à la GPA ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance, dès lors qu’il a été régulièrement établi dans le pays étranger.
Quid de la promesse de Macron ?
Le 1er janvier, soit neuf mois plus tard, le ministère de la Justice a enfin répondu. Dans le texte, il rappelle en préambule qu'il s'agit d'une "question importante qui nécessite de trouver des solutions juridiques pour stabiliser et sécuriser leur filiation (...) sans pour autant porter atteinte à la prohibition de la gestation pour autrui".
Il ajoute que "la Cour de cassation a reconnu la possibilité de transcrire partiellement, à l'égard du père, l'acte de naissance étranger de l'enfant" et que "la quasi-totalité des demandes d'adoption de l'enfant du conjoint ou de la conjointe dans une situation de GPA ont été satisfaites". Rappelons, à titre d'information, qu'on parle d'une adoption simple et non plénière.
Mais, étrange, aucune trace de la fameuse promesse d'Emmanuel Macron dans cette réponse. Ce dernier affirmait pourtant à TÊTU en avril 2017 vouloir "permettre la reconnaissance des enfants nés par GPA à l'étranger". "On ne peut pas les laisser sans existence juridique. Ces enfants participent d’un projet d’amour. Il faut arrêter l’hypocrisie, et je porterai ce projet pour compléter la circulaire Taubira", expliquait-il alors.
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Loin d'être suffisant
Plutôt qu'un engagement clair, le ministère de la Justice préfère une réponse pour le moins timorée, pour ne pas dire à côté de la plaque : "Le gouvernement reste (...) attentif aux solutions jurisprudentielles qui pourront être dégagées par la Cour de cassation, qui a sollicité sur ce point l'avis de la Cour européenne des Droits de l'homme le 5 octobre 2018."
De nombreuses associations de familles homoparentales, dont l'ADFH, plaident pour une retranscription directe des actes d'état-civil étrangers. Il faudra attendre la présentation de la loi bioéthique en Conseil des ministre, début 2019, pour savoir ce que prévoit exactement le gouvernement.
https://tetu.com/2018/12/27/gpa-coming-out-et-manif-pour-tous-linterview-cash-de-marc-olivier-fogiel/
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