Essonne : pas reconnue comme mère, mais contrainte à payer les frais de scolarité

« Vu le manque de considération, je regrette presque de m'être lancée dans ce combat judiciaire. » La voix émue, Valérie, 45 ans, fonctionnaire dans l'Essonne et installée au Coudray-Montceaux, affiche son dépit après la décision du tribunal de Melun (Seine-et-Marne), département où vit son ex-compagne. En début de semaine, le juge aux affaires familiales lui a refusé l'autorité parentale sur son fils de 6 ans. Elle n'a pas obtenu de garde alternée non plus, avec la mère biologique de cet enfant obtenu par procréation médicalement assistée (PMA). En revanche, elle devra assumer la moitié des frais de scolarité.

« J'ai des devoirs, mais aucun droit, soupire-t-elle. Mais attention je suis tout à fait d'accord pour payer et je le demandais. J'ai toujours réglé les frais de cantine, de garderie, c'est normal. » Elle verra néanmoins son fils quatre jours par mois, soit un droit de garde d'un week-end sur deux. « Ce n'est pas assez », souffle celle qui a abandonné tous ses projets pour pouvoir voir son enfant.

« Le lien du sang n'est pas plus fort que le lien affectif »

Après plus de 14 ans de vie commune, la compagne de Valérie décide de mettre un terme à cette union en 2016. À quelques semaines d'un déménagement prévu dans le Sud-Ouest. La fonctionnaire doit annuler sa mutation. Mais le plus dur reste à venir. Après quelques mois sans histoire, la mère biologique décide de nier la parentalité de la mère sociale. « Un lundi, j'étais allée chercher mon enfant à la sortie de l'école, et mon ex est arrivée chez moi 20 minutes plus tard et m'a dit : je viens chercher mon fils, se rappelle Valérie. Je ne l'ai plus revu du tout jusqu'aux vacances de la Toussaint. Et j'ai été exclue de toutes les décisions scolaires. Je ne savais même plus ce qu'il faisait à l'école. »

Ce qui la décide à faire reconnaître ses droits et entamer une longue procédure. « Je ne figure pas sur ses papiers, aux yeux de la loi je suis un tiers pour cet enfant, regrette-t-elle. C'est aussi le mien, il n'y a pas de doute. C'est une injustice, le lien du sang n'est pas plus fort que le lien affectif, la société ferme les yeux sur des choses évidentes. Et nous sommes nombreux dans mon cas à attendre que cela change. »

Le gouvernement a annoncé une réforme dans ce domaine durant l'été. « Mais cela ne devrait pas être rétroactif, alors que va-t-on faire des parents comme moi ? » s'interroge Valérie, surnommée « baba » par son fils.

Le juge met en avant la relation conflictuelle entre les deux mères

Durant la procédure, elle a été contrainte de fournir des preuves des nombreuses activités qu'elle partage avec son enfant. De montrer des photos de la chambre de son fils. De lui heureux avec elle sur les clichés… « Est-ce qu'on demande tout cela à un papa, reprend-elle. J'ai pourtant participé à la conception de mon fils et on a choisi un donneur qui me ressemble. » Comme pour un père qui serait stérile.

Durant deux ans, en Belgique, le couple a multiplié les allers-retours. Puis les inséminations : « C'est même moi qui me suis occupée de le faire avec la pipette », détaille Valérie. J'ai aussi coupé le cordon ombilical, donné le premier bain.

Mais aux yeux des juges aux affaires familiales de Melun, cela n'a pas suffi. « Malgré une intégration réelle de l'enfant au sein de la famille de la requérante, et un lien affectif indéniable, la relation est conflictuelle entre les parents, et l'enfant est au cœur de ce conflit », ont avancé les magistrats. « Je n'ai jamais dénigré mon ex. C'est dommage pour le bonheur de mon fils », lâche Valérie.

CE QUE DIT LA LOI SUR LA PMA

En France, impossible pour l'heure pour un couple lesbien d'avoir recours à la procréation médicalement assistée (PMA). L'article du code de santé publique est limpide : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple. Elle a pour objet de remédier à l'infertilité […] ou d'éviter la transmission à l'enfant d'une MST ». Il faut être en couple et justifier d'une raison médicale empêchant la fécondité du couple pour prétendre à une PMA.

De ce fait, la demande n'est pas recevable pour un couple de femmes. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, le projet de loi sur l'ouverture de la PMA aux femmes homosexuelles et célibataires devrait être en discussion à l'assemblée nationale durant l'été. Car, selon la loi française, seuls les parents biologiques sont reconnus comme étant les parents légaux de l'enfant. Le parent légal est celui qui a un lien biologique avec l'enfant, tandis que le parent social (qui n'a pas porté l'enfant) n'a pas de statut juridique vis-à-vis de l'enfant. Un vide juridique qui peut poser problème en cas de décès du parent légal, ou même de séparation du couple lesbien.