Ces derniers mois, le débat autour de la révision des lois de bioéthique s’est concentré sur la mesure sociétale phare du texte, qui est la plus sensible politiquement : l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. La mesure est consacrée par l’article premier du texte, actuellement à l’examen au Conseil d’Etat, avant sa présentation officielle en conseil des ministres le 24 juillet.
Conformément à la tradition bioéthique française, les trente-deux articles qui composent le texte abordent moult autre sujets, qui concernent l’ensemble des interventions techniques sur le corps humain soulevant des questions éthiques. Autoconservation des gamètes, dons d’organes, recherches sur les cellules souches embryonnaires… Revue des modifications prévues à ce stade, avant que le Conseil d’Etat rende sa copie.
Autoconservation des gamètes
Le texte ouvre aux deux sexes la possibilité de faire prélever et conserver leurs gamètes (sperme et ovocytes), et plus seulement pour des raisons médicales. Femmes et hommes pourront réaliser cette opération « en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice » d’une PMA. Plusieurs conditions encadreront cette pratique. Un consentement par écrit (et renouvelé) de la personne sera nécessaire, et les gamètes prélevés seront conservés uniquement par des établissements autorisés. Des critères d’âge feront l’objet d’un décret, la ministre de la santé Agnès Buzyn s’étant prononcée pour une ouverture à partir de 30 ans ou 32 ans à la congélation d’ovocytes. La prise en charge de cette autoconservation sera partiellement assurée par la Sécurité sociale : le recueil et le prélèvement des gamètes seront remboursés, pas la conservation.
Recherche sur les cellules souches embryonnaires
L’article 14 du projet de loi vise à « aménager le régime actuel de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires », pour répondre aux attentes des équipes de chercheurs, qui souhaitent élargir les possibilités. Un nouvel article L. 2141-3-1 va ainsi être inséré dans le code de la santé publique, qui dispose que des recherches menées dans le cadre de PMA « peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple ou la femme y consent ». « Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation », précise le texte. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires, elles, passent d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine à celui plus souple d’une déclaration préalable, à laquelle cette agence peut ensuite s’opposer, dans un délai qui doit être fixé par voie réglementaire.
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