Depuis 19 ans, Sylvie et Dominique Mennesson réclamaient la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles nées par GPA en Californie. Le couple vient enfin de remporter une victoire judiciaire.
C'est un arrêt important que vient de rendre la Cour de cassation, ce vendredi 4 octobre. C'est aussi une victoire pour les époux Mennesson qui vient couronner près de 20 ans de lutte pour faire reconnaitre la filiation entre eux, les parents, et leur deux jumelles nées par gestation pour autrui en Californie.
En effet, la Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a considéré qu’une GPA réalisée à l’étranger “ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention”.
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— Cour de cassation (@Courdecassation) October 4, 2019
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La reconnaissance de la paternité de Dominique Mennesson, le père biologique des deux filles, était acquise. Mais la question du statut en droit français de la « mère d’intention », Sylvie, n'était toujours pas tranchée. C'est désormais chose faite. La Cour estime que la solution de l’adoption, consacrée par sa jurisprudence, n’était pas satisfaisante dans cette « affaire spécifique ».
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Vers la transcription totale dans l'état civil français
Pour l'avocate spécialiste en droit de la famille Caroline Mecary cette décision est "importante car elle ouvre la porte vers la transcription totale dans l'état civil français":
"Jusqu'à présent, notamment dans son arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation ménageait la chèvre et le choux. Elle n'avait admis la transcription qu'à l'égard du père biologique supposé mais elle refusait de reconnaitre la mère d'intention qui n'a pas accouché de l'enfant. Dans cette nouvelle décision, la cour de Cassation vient enfin de faire un vrai choix. Celui de faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle met de coté la question du mode de conception et le principe de l'interdiction de la pratique de la GPA en France."
Cette décision tombe à point nommé. La nuit dernière, l'Assemblée nationale a discuté et voté un amendement ouvrant la reconnaissance des enfants nés de GPA à l'étranger. Un amendement qui a mis le feu dans les rangs des députés et du gouvernement.
Un bémol
"Cette décision de la cour effectivement tombe très bien, poursuit Maître Mecary. Elle va permettre au gouvernement de dire: "Vous voyez nous n'avons plus besoin d'amendement puisque la cour de Cassation dit qu'elle peut prononcer une transcription intégrale. Mais il y a un bémol. Quand on lit l'arrêt, on comprend qu'il n'y aura pas de transcription automatique pour les couples hétéros ou les couples d'hommes. Car il faudra à chaque fois le contrôle d'un juge."
Crédit image : Pixabay/Creative Commons
