GPA : les deux membres d’un couple d’hommes peuvent être reconnus comme parents

Les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, peuvent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA), a statué la Cour de cassation, mercredi 18 décembre, dans deux arrêts.

La Cour a ainsi élargi sa jurisprudence concernant la filiation des enfants nés par mère porteuse – un procédé interdit en France – en validant l’entière transcription à l’état civil des actes de naissance dans le cas de deux couples d’hommes.

Les hauts magistrats ont validé la transcription de la filiation d’enfants nés aux Etats-Unis pour le père biologique mais aussi son mari, dans un cas, et son compagnon dans l’autre, à condition que l’acte de naissance étranger soit conforme au droit local.

S’agissant des couples homosexuels, elle admettait jusqu’ici la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA pour le seul père biologique. « Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention », résume la Cour.

Intérêt supérieur des enfants

La haute juridiction étend ainsi aux couples d’hommes sa jurisprudence d’octobre s’agissant de la « mère d’intention » dans les couples hétérosexuels, celle qui a désiré et élevé l’enfant mais n’en a pas accouché.

Elle avait validé, dans un cas devenu emblématique, la transcription entière des actes de naissance californiens des jumelles Mennesson sur lesquels leur père biologique et mère d’intention apparaissaient comme seuls parents.

La Cour avait pris cette décision « en l’absence d’autre voie » préservant l’intérêt supérieur des jumelles. La solution de l’adoption par le parent d’intention, privilégiée par la Cour, n’était pas satisfaisante, notamment « au regard du temps écoulé ».

Dans le cas distinct d’un couple de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger, la Cour a suivi mercredi le même raisonnement que pour les couples d’hommes avec la GPA, en validant la transcription de l’acte de naissance pour celle qui a accouché et sa compagne.

« La Cour de cassation dit, pour la première fois, que les actes d’état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu’ils sont réguliers. C’est capital », a commenté M^e Françoise Thouin-Palat, avocate des couples concernés. La Cour « s’est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l’affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement », a-t-elle souligné.