Cet article vous est offert
Pour lire gratuitement cet article réservé aux abonnés, connectez-vous
Vous n'êtes pas inscrit sur Le Monde ?

« Pour une réforme de la PMA conforme aux droits de l’enfant »

Alors que le projet de loi bioéthique arrive en débat au Sénat le 7 janvier, un collectif de 200 personnes conçues par don, soutenues par plus de 100 personnalités dont Roselyne Bachelot ou Israël Nisand, appelle, dans une tribune au « Monde » à ce que l’accès aux origines soit garanti pour tous.

Publié le 04 janvier 2020 à 15h00, modifié le 05 janvier 2020 à 07h01 Temps de Lecture 6 min.

Article réservé aux abonnés

Au Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme, dans l’unité de PMA de l’hôpital Tenon, à Paris, le 24 septembre 2019.

Tribune. On ne peut que se réjouir des valeurs de responsabilité et de justice portées par le projet de loi bioéthique, qui, tout en ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, institue un droit d’accès aux origines pour les enfants conçus par don de gamètes. Malheureusement, le texte voté en première lecture reste au milieu du gué sur deux questions majeures, au risque d’introduire de véritables discriminations entre les enfants.

« Reconnaissance conjointe anticipée »

Le premier problème concerne la filiation, lien social institué fait de droits, de devoirs et d’interdits. On avait jusqu’à présent deux modalités pour l’établir, soit la filiation dite charnelle (j’endosse le statut de parent de cet enfant car je suis supposé en être le géniteur), soit la filiation adoptive (j’endosse le statut de parent de cet enfant car je l’ai adopté). Le projet de loi innove en instituant une troisième modalité d’établissement, correspondant à la spécificité du recours au don de gamètes qui n’est ni une procréation par le couple, ni une adoption.

Dans ce cas, la filiation sera fondée sur une « reconnaissance conjointe anticipée » (RCA) de l’enfant par ses futurs parents. C’est un immense progrès. Pour la première fois, la double filiation est fondée sur le projet parental et sur l’engagement solidaire des deux parents, sans hiérarchie entre le parent biologique et celui qui ne l’est pas. Cette place reconnue à la volonté n’implique aucun déni du corps, et il serait utile de le préciser dans le texte : la femme qui accouche deviendra mère à la fois par la RCA et par son accouchement, indiqué dans le certificat du même nom remis à l’officier d’état civil.

Où est alors le problème ? Il est que cette modalité nouvelle est réservée aux couples de femmes, au risque de les mettre « à part » comme si elles étaient les seules à fonder une famille grâce au geste d’un tiers donneur. Pour les couples de sexe différent, on a suivi l’avis du Conseil d’Etat du 16 juillet 2019 qui était de conserver les mécanismes de la filiation charnelle qui ont toujours permis de faire passer les parents pour les deux géniteurs, en jouant sur la « vraisemblance biologique ». Dans cet avis, la justification donnée au statu quo pour les hétérosexuels est la suivante : la liberté des parents de cacher le don à l’enfant est « supérieure » au droit de l’enfant de connaître son histoire et d’accéder à ses origines.

Seuls les enfants des couples de femmes seront assurés par la loi de bénéficier de leurs nouveaux droits

Il vous reste 72.35% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

Lecture du Monde en cours sur un autre appareil.

Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois

Ce message s’affichera sur l’autre appareil.

  • Parce qu’une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.

    Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).

  • Comment ne plus voir ce message ?

    En cliquant sur «  » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte.

  • Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ?

    Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte.

  • Y a-t-il d’autres limites ?

    Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents.

  • Vous ignorez qui est l’autre personne ?

    Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Lecture restreinte

Votre abonnement n’autorise pas la lecture de cet article

Pour plus d’informations, merci de contacter notre service commercial.