La Commission mixte paritaire n'a pas permis de trouver un accord entre députés et sénateurs sur le projet de loi bioéthique, qui prévoit notamment d'autoriser la PMA à toutes les femmes. La navette parlementaire va se terminer avec une troisième (et définitive) lecture à l'Assemblée.
"Les députés et les sénateurs sont tombés d'accord pour dire qu'ils ne sont pas d'accord" sur la PMA pour toutes. Voici en résumé selon une source parlementaire les dernières nouvelles du projet de loi bioéthique. Résultat, la Commission mixte paritaire n'aboutira pas à un texte commun. Une troisième lecture du projet de loi va donc être convoquée.
#bioethique La cmp réunie ce jour a constaté les divergences profondes ne permettant pas d’aboutir à un texte commun. Il y aura une dernière lecture @AssembleeNat pic.twitter.com/0RCLymZr42
— Agnes Firmin Le Bodo (@agnesfirmin) February 17, 2021
"La CMP réunie ce jour a constaté les divergences profondes ne permettant pas d'aboutir à un texte commun. Il y aura une dernière lecture à l'Assemblée", a confirmé sur Twitter la députée (Agir) Agnès Firmin Le Bodo. Cette lecture définitive permettra aux députés de réintroduire la PMA pour toutes après son rejet par les sénateurs.
Rejet du Sénat
À la surprise générale, les sénateurs ont refusé de voter l'article 1 du projet de loi bioéthique, début février. Le texte avait été voté sans l'article 1er après un "incident de séance". Le président de la commission, avait publiquement demandé une seconde délibération. Mais finalement, elle n'a pas été officiellement déposée.
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Constatant une divergence entre les députés et les sénateurs, une Commission mixte-paritaire a donc été convoquée. Cette réunion n'a pas permis de faire taire les divergences. L'Assemblée nationale devra donc une dernière fois débattre du projet de loi et faire ses ultimes arbitrages. Le gouvernement espère que la version définitive du projet de loi sera voté avant l'été. Car contrairement aux lectures précédente, la troisième lecture est habituellement très rapide. C'est au gouvernement de fixer une date pour cette dernière étape des débats.
Des premières PMA "dans la fin de l'année 2021"
Une fois voté, le texte pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel qui doit statuer en moins d'un mois. "On est vraiment à la fin du processus législatif", expliquait à TÊTU le maitre de conférence en droit public Benjamin Morel. Le ministère de la Santé a indiqué qu'il planchait déjà sur l'écriture des décrets d'application. Il espère que les premières PMA auront lieu "dans la fin de l'année 2021".
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