Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des députés contre la loi bioéthique. La PMA pour toutes peut désormais être promulguée et les décrets d'application publiés.
C'était le dernier obstacle à son adoption. Ce jeudi 29 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de la loi bioéthique comprenant la PMA pour toutes. Plus de 60 députés Les Républicains avaient saisi le Conseil, début juillet. Ce qui n'a pas empêché la plus haute juridiction administrative de "valide(r) plusieurs dispositions de la loi bioéthique".
Le texte peut donc être définitivement adopté en étant promulgué officiellement. Le gouvernement doit également publier au Journal officiel les décrets d'applications. Olivier Véran, le ministre de la Santé, a déjà annoncé, dans TÊTU, que ses services ont déjà rédigé l'essentiel des décrets. "Je souhaite que les parcours de PMA puissent être initiés pour les femmes concernées dès cet été", disait-il mi-juin.
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Étonnamment, ce n'est pas l'article 1, qui comporte l'autorisation de pratiquer une PMA pour les femmes lesbiennes ou célibataires, qui a été poursuivi par les députés. La PMA pour toutes n'était pas citée une seule fois dans le recours de 10 pages, malgré l'opposition vocale des parlementaires. "La droite n'a pas trouvé de faille juridique qui leur permettait d'attaquer la loi, assure une source parlementaire. Ce recours est définitif car le Conseil valide le texte dans son ensemble".
Le texte déclaré conforme
Les députés de droite avaient dénoncé la possibilité de faire des recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires (article 20). Contrairement au bréviaire de la Manif pour tous, "les dispositions contestées ne dérogent pas à l'interdiction des pratiques eugéniques", juge le Conseil Constitutionnel.
Les parlementaires voulaient encore que la loi indique que "la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite". Mais là encore, le Conseil donne raison au texte : "les dispositions contestées ne permettent la création d'embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l'embryon entourées de garanties effectives". "Alors que nous interrogions le conseil constitutionnel sur la nécessité de considérer l’interdit de l’eugénisme comme étant une garantie constitutionnelle, ce dernier rejette notre requête. Décidément le conseil constitutionnel refuse de jouer son rôle", a déclaré dépité le député LR Patrick Hetzel.
"Le Conseil constitutionnel n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution", indique la décision à propos des autres articles. Conséquence, le texte est déclaré conforme. "Enfin !!! Pensées à celles qui attendent ça depuis bien trop longtemps", s'est félicitée l'association des parents gays et lesbiens (APGL).
"L'ouverture de la PMA à toutes les femmes constitue une avancée sociétale indéniable. Aucun pays qui a déjà légiféré en la matière n'a fait marche arrière. C'est un jour historique pour le droit des femmes lesbiennes et célibataires", salue l'association de défense des familles homoparentales (ADFH).
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